70 producteurs auraient rencontré hier l'USPA pour trouver une issue au mouvement social.
Un communiqué en est sorti et il est particulièrement inquiétant.
Osons sortir les bons mots :
On va l'avoir dans le flux.
- - - NOTRE COMMUNIQUÉ - - -
UNDIA, association suivie par plus de 9 000 techniciens de l'audiovisuel sur les réseaux sociaux et dont les pétitions peuvent atteindre plus de 17 000 signatures, a pris connaissance du communiqué de l'USPA.
Un terme retient particulièrement notre attention : « différencié ».
Cette expression suggère que l'augmentation ne serait pas uniforme, notamment entre la fiction et les autres domaines de l'audiovisuel.
Le SPECT (Syndicat de producteurs axé programmes de flux) ne semble pas avoir pleinement saisi l'ampleur de la mobilisation en cours dans les émissions de divertissement, les magazines et le documentaire.
Pourtant, si la mobilisation de la fiction est exceptionnelle par son intensité, celle du flux et du documentaire est historique par sa seule existence et est vouée à monter en puissance.
Il est utile de rappeler que 75% des techniciens oeuvrant dans le domaine du magazine ou du divertissement estiment effectuer 8 heures supplémentaires non rémunérées par semaine, soit l'équivalent d'une journée « offerte » pour 5 jours payés.*
Les alertes adressées aux syndicats de producteurs à ce sujet sont demeurées sans réponse.
Dans ce contexte, demander une revalorisation de 20% apparaît comme une revendication des plus raisonnables, surtout lorsque l'on considère que 22% du salaire est non rétribué.
* Enquête réalisée à l'occasion de la NAO 2021 ayant recueilli plus de 2 000 réponses - adressée aux syndicats de producteurs le 12 novembre 2021 par lettre recommandée A/R et consultable ici : https://bit.ly/UNDIA-NAO2021
UNDIA a décidé de participer au rassemblement devant le siège de l'USPA le 15 novembre à 14h. L'idée est de leur rappeler que nous ne sommes pas d'accord avec le refus d'augmentation substantielle de nos salaires, dont l'augmentation depuis 15 ans a sérieusement décroché de l'inflation. Nous allons donc, avec tous ceux qui pourront se joindre à nous, leur rappeler que nous existons en se rassemblant devant leurs bureaux.
Le siège de l'USPA, l'un des syndicats d'employeurs les plus importants pour le flux, est situé rue de la Folie-Méricourt 75011 Paris, métro République.
Venez les plus nombreux possible, signalez votre présence sur Facebook grâce au lien suivant :
https://www.facebook.com/events/s/rassemblement-pour-notre-augme/1001931541067432/
La grève pour l'augmentation des salaires conventionnels de la production audiovisuelle aura lieu les mercredi 15 et jeudi 16 novembre (la semaine prochaine), l'intersyndicale ayant choisi ces deux jours pour cette action.
La demande de nos syndicats d'une revalorisation de 20% peut paraitre utopique ; ce qui est certain c'est que les secteurs mobilisés obtiendront plus facilement gain de cause que les secteurs non mobilisés.
Le flux ne doit pas attendre que la fiction prenne tous les risques !
Un debrayage meme symbolique d'une à deux heures peut aussi faire son effet.
POUR FAIRE GRÈVE, VOICI COMMENT PROCÉDER :
- Réunissez les contacts de tous les intermittents qui travaillent sur le tournage ou dans votre équipe de post-prod les 15 et/ou 16 novembre, et faites un groupe sur une messagerie (Signal, WhatsApp, ou autre), ou sur un email de groupe si vous préférez.
- Discutez de ce que vous voulez faire. Ce peut être un débrayage d'une heure ou deux ! Ne tentez pas de passer en force, il faut que les participants soient volontaires pour le faire sinon vous ne serez pas suivis dans les faits. Vous pouvez par contre les convaincre que c'est pour le bien de tous et que si nous sommes tous en grève, personne ne peut nous éliminer du planning.
- Votez pour ce que vous décidez de faire. Ici aussi, il ne faut pas qu'il y ait de pression inutile sur les votants. Si vous votez pour faire une action et que personne ne la fait, ça ne sert à rien.
- Appliquez ce que vous avez décidé ! Informez la ligne de grève de votre décision (07 89 35 54 21) en annonçant votre tournage et ce que vous faites. Ceci permet aux syndicats de gagner du muscle face aux syndicats des employeurs. Si votre employeur se plaint, vous pouvez aussi lui rappeler qu'il lui suffit d'appeler lui même son syndicat d'employeur pour se plaindre à lui.
SOURCE :
Communiqué de l'intersyndicale : https://spiac-cgt.org/communique-intersyndicale-appel-a-la-greve-les-15-et-16-novembre-dans-la-production-audiovisuelle/
Liste des tournages en grève : https://spiac-cgt.org/la-liste-des-equipes-ayant-vote-la-greve-pour-les-20-en-novembre/
Finalement, les syndicats patronaux (le MEDEF en tête) ont renoncé à exiger 610h pour les techniciens et 580h pour les artistes, au lieu des 507h pour tous.
Ceci se fait au prix du renoncement aux progrès proposés dans l'accord du 17 octobre, un accord signé par les syndicats de salariés et de producteurs qui aurait notamment amoindri le poids des franchises.
En d'autres termes, rien ne changera, pas plus les heures nécessaires à l'obtention de la protection, que l'écoulement des franchises, et nous restons à la situation que nous connaissons depuis 2016.
Bien que ce statu-quo ne soit pas du tout une victoire, même le statu-quo n'est pas assuré :
En effet le gouvernement avait imposé 15% d'économies.
En l'état par définition il n'y a pas d'économie.
Le gouvernement peut donc encore décider de légiférer par décret sans négocier avec les partenaires sociaux.
Il reste donc essentiel de se tenir au courant.
Rappel :
Tout ceci concerne l'assurance chômage, la grève des 15 et 16 novembre porte sur l'augmentation de nos salaires et reste d'actualité.
https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=pfbid02HCgDgiTrAKv9otrfNaMV4kKcvf9zq3uFbiVJz79UrqVwXQf2dwJiZbhtqtJfxdJrl&id=100064859943956
---- ARTICLE ORIGINAL ----
Apres l'accord dans la branche spectacle, c'est la douche glacée avec le Medef. Sans grande surprise, ce dernier ne valide pas l'accord du 27 octobre qui apportait quelques améliorations et notamment un assouplissement des franchises salaire. Mais il fait deux demandes inacceptables, pour les artistes et les techniciens.
Cet accord négocié par les syndicats de salariés et d'employeurs ne rentrant pas la lettre de cadrage du Gouvernement qui impose 15% d'économies, le Medef propose que ces dernières se fassent sur nos collègues les plus précaires, en relevant le seuil d'acces à l'indemnisation spectacle.
Ce serait désormais 610h sur 12 mois pour l'annexe 8 (techniciens)
et 580 sur 12 mois pour l'annexe 10 (artistes).
Cela priverait beaucoup d'entre nous d'une assurance chômage. Près d'un tiers selon la CGT.
Ce soir à 18h30, place de la bastille, un premier droit de réponse pourra se faire dans la rue.
D'autres seront certainement à venir.
L'avenir de notre régime se joue maintenant, dans notre capacité à nous mobiliser.
https://twitter.com/assoundia/status/1722640408511959076
Deux sujets brulants en cette rentrée :
La renégociation de la convention collective de la production audiovisuelle - donc notamment l'augmentation de nos salaires et la renégociation de notre assurance chomage.
Vous le savez sans doute déjà : les représentants de nos employeurs ont accepté plusieurs mesures d'amélioration telles qu'un amoindrissement des franchises salaire.
Parallèlement, l'Unedic enregistre cette année un excédant record : plus de 4 milliards d'euros, excédent qui devrait atteindre 8,7 milliards d'euros en 2025 (source : l'Unedic lui-meme
Autant dire que tous les voyants devraient etre au vert pour dire adieu aux franchises et même pour espérer des améliorations sensibles.
Mais non :
Le gouvernement continue de demander 15% d'économies sur le régime des intermittents du spectacle, alors même que nous sommes les seuls salariés à cotiser directement à l'assurance chômage de tous...
20 équipes de fiction et pas des moindre se sont mise en grève ou ont débrayé les 13, 20 et 26 octobre.
Parmi les fictions : Marie-Antoinette (Canal+), Capitaine Marleau (France 3), Trash (Amazon Prime), En Place (Netflix)
La pérennisation de notre assurance chômageet la mobilisation pour une augmentation de nos salaires devrait aussi passer par le doc et le flux.
Prochaines étapes :
Entre le 10 et le 15 novembre, le texte validé par nos syndicats et les syndicats de producteurs sera envoyé au niveau interprofessionnel. Cette fois ce ne sont plus les représentants des producteurs qui negocient mais? le Medef.
Si aucun accord n'est trouvé, ce ne sont plus les syndicats de salariés et d'employeurs qui negocient ensemble mais le Gouvernement qui légifèrerait par decret.
La dernière fois que c'est arrivé c'était pour la reforme du régime général et ce fut ? comment le dire en des termes modérés : « une boucherie » ?
Il est donc important de rester aux aguets et d'être prêts à se mobiliser.
ET NOS SALAIRES ?
Si les représentants de nos employeurs ont validé un texte qui va dans le bon sens pour notre assurance chômage, question revalorisation salariale on y est pas, mais alors pas du tout.
Pour rattraper l'inflation de ces dernières années, nos salaires devraient augmenter de 20%.
Autant dire que l'on obtiendra pas cela en le demandant gentiment.
Les tournages de fictions sont très mobilisés sur ce sujet, mais la fiction ne peut pas tout faire toute seule.
Si la fiction a pour avantage de se faire en equipe ce qui favorise la mobilisation, la post-production des émissions de flux aussi se fait en equipe, en grosse equipe.
Parlez-en autours de vous pour que les discussion de machine à café se concrétisent, même s'il ne s'agit au final que d'un débrayage hautement symbolique d'une heure ou deux.
Parlez entre vous des futurs grèves de mi-novembre et faites un SMS à nos syndicats au 0789355421 pour indiquer si votre equipe fait grève.
Cela est si rare en TV de flux et en doc que même deux heures de debrayage serait assez inédit pour faire pencher la balance du bon coté.
On est à ça d'y parvenir, et ce « ça », c'est vous !
Avant de signer, nos producteurs se posent encore une seule question :
Quel pourcentage d'augmentation ?
5% ? 12% ? 20% ?
Et finalement c'est à nous de répondre à cette question : combien d'entre nous sont prets à se mobiliser ?
N'oublions pas que le groupe nous protège: À 3 on est virés, à 30 on est protégés et à 300 on a gagné.
Publications du SPIAC à ce propos :
https://spiac-cgt.org/bravo-aux-20-equipes-en-greve-ou-en-debrayage-les-13-20-et-26-octobre/
https://spiac-cgt.org/suivre-la-negociation-chomage-intermittents-2023/
Une augmentation à deux chiffres, on en a jamais été aussi proches :
Il suffit de voir vos fils d'actualité et d'écouter les conversations à la machine à café pour en etre persuadés : la nécessité d'une évolution de nos salaires qui stagnent depuis 2007 n'est plus une option et vous êtes nombreux à attendre le top départ d'une mobilisation.
Nos producteurs sont loins d'être aveugles et sourds et savent pertinemment que cette année, l'inflation aidant, la donne est différente.
On est à ça d'y parvenir, et ce « ça », c'est vous.
Avant de signer, nos producteurs se posent encore une seule question :
Quel pourcentage d'augmentation.
5% ? 12% ? 20% ?
Et finalement c'est à nous de répondre à cette question : combien d'entre nous sont prets à se mobiliser ?
Les mobilisations ça « paye » : quelques exemples...
- Il y a quelques mois, la grève des techniciens de direct d'AMP a porté ses fruits en un quart d'heure.
- Plusieurs collectifs de cadreurs ont vu les producteurs céder en quelques jours sur des revendications de respect de la convention collective.
- En 2019, c'est la post-production cinéma qui a obtenu gain de cause en quelques jours.
- Enfin, outre-Atlantique on le voit : les mobilisations fortes notamment des scénaristes commencent à porter leurs fruits. Les acteurs sont toujours en grève actuellement.
Si la peur du black-listage est légitime, quelque chose nous protège : nous tous.
Oui, bien-sûr, une production peut rayer des listes deux ou trois grévistes, mais elle ne peut se débarrasser de toute son equipe.
C'est donc ensemble et unis que nous devons envoyer un signal fort aux syndicats de producteurs.
Notre revendication est légitime, nous le savons, ils le savent.
Le montant de notre augmentation depend maintenant de la puissance de notre mobilisation.
Une première manifestation est prévue le 13 octobre, le tracé du cortège vous sera communiqué des que possible.
En attendant, parlez-en autours de vous.
Rassurez ceux qui ont peur en leur rappelant qu'ils ne seront pas seuls.
Quelques lectures sur les grèves américaines :
https://www.tf1info.fr/culture/hollywood-en-greve-les-scenaristes-ratifient-l-accord-les-acteurs-ne-lachent-rien-2272548.html
https://www.20minutes.fr/arts-stars/culture/4056997-20231010-hollywood-scenaristes-approuvent-accord-studios-clap-fin-greve
https://www.mediapart.fr/journal/international/270923/hollywood-clap-de-fin-sur-la-greve-des-scenaristes-mais-la-lutte-se-poursuit [payant]
Les groupes Bouygues, RTL Group, TF1 et M6 mettent aujourd'hui, 16 septembre 2022, un terme au projet de fusion de TF1 et M6.
Ce projet de fusion, qui avait été annoncé le 17 mai 2021, avait déjà subi un revers en juillet 2022. L'autorité de la concurrence (ADLC) avait alors émis des réserves quand aux « problèmes de concurrence significatifs » posés notamment dans le domaine de la publicité télévisuelle. Les sénateurs ont pointé de leur côté que ces deux groupes, même fusionnés, resteraient un nain face aux géants numériques que sont Netflix, Amazon et consort.
Les groupes ont été auditionnés les 5 et 6 septembre pour soutenir leur fusion devant le collège de l'ADLC. Une solution proposée par l'autorité aurait été de vendre une des chaînes phares (M6 ou TF1). Estimant que la logique industrielle n'est pas là, les groupes ont donc jeté l'éponge et l'ont annoncé aujourd'hui.
L'avis d'UNDIA :
Le bureau de l'association, dans ses discussions internes, était très réservé quant à cette fusion. Les membres d'UNDIA ont pointés les problèmes des intermittents face à un acteur devenu incontournable du paysage audiovisuel : la dissymétrie des rapports entre des salariés individualisés et un géant devenait criante. Il existait aussi des répercussions macro-économiques sur les autres acteurs (rapport vis à vis de francetélévision, vis à vis des producteurs indépendant) dont les intermittents du secteur dépendent également.
L'abandon de ce projet est donc plutôt bien accueilli par le bureau.
Source :
https://groupe-tf1.fr/fr/communiques/abandon-du-projet-de-fusion-des-groupes-tf1-et-m6
https://groupe-tf1.fr/sites/default/files/communiques/communique_de_presse_-_groupe_tf1_abandon_du_projet_de_fusion_des_groupes_tf1_et_m6.pdf
https://www.publicsenat.fr/article/societe/la-fusion-tf1-m6-a-la-loupe-de-l-autorite-de-la-concurrence-ce-qui-pourrait-coincer
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/tf1m6-lautorite-de-la-concurrence-ouvre-une-phase-dexamen-approfondi
https://www.20minutes.fr/arts-stars/television/3330511-20220726-fusion-tf1-m6-autorite-concurrence-rend-rapport-defavorable-projet
Dans notre combat qui ne fléchit pas, UNDIA tente de prendre attache avec la nouvelle Ministre de la Culture, Mme Abdul-Marak, afin d'évoquer avec elle le problème des franchises qui plombent l'intermittence pour ceux d'entre nous qui travaillent le plus régulièrement.
Nous avons ré-exposé les arguments, parfois difficile à saisir, de ce système dont les effets pervers restent mal connus. Ces effets sont pour nous, un risque à moyen terme pour le système tout entier si nous en sortons massivement, faute de couverture sociale adéquate.
Nous avons appris que les courriers ont été reçus en Ministère.
Lire le courrier :
https://www.undia.fr/version1/pdf/Courrier_Ministre_RS.pdf
- COMMUNIQUÉ -
31 MAI 2022
UNDIA tient à exprimer sa plus vive inquiétude quant au projet de suppression de la redevance audiovisuelle, laquelle représente la majeure partie des financements de France Télévisions, Radio France, Arte, l'INA et France Médias Monde.
Au delà du risque pour la qualité des programmes et de l'information découlant de ce manque à gagner, les inévitables coupes budgétaires engendrées par cette mesure représentent un danger pour l'emploi des équipes intermittentes qui travaillent aussi bien en interne que sur les programmes réalisés par des producteurs indépendants.
En premier lieu car le volume de programmes sera nécessairement revu à la baisse - donc une perte de perspective d'emploi sèche- mais également car ceux qui resteront à l'antenne devront réaliser des économies.
Le salaire des équipes techniques intermittentes est déjà souvent la variable d'ajustement des budgets : UNDIA a déjà publié une étude qui démontre qu'en moyenne 15% du temps de travail des techniciens intermittents n'est pas rémunéré*, soit l'équivalent une journée complète offerte par semaine et par technicien. Un chiffre qui monte à plus de 13 heures hebdomadaires non rémunérées pour certaines familles de métiers.
Conserver le même niveau d'exigence tout en respectant des budgets encore plus serrés entrainera une compression supplémentaire des plannings qui ne fera qu'augmenter ce chiffre déjà important.
Par ailleurs au delà des emplois d'intermittents directs de France Télévisions et d'Arte, et semi- directs via les producteurs indépendants qui nourrissent chaque jour ces antennes, il semble essentiel de rappeler que l'audiovisuel public participe largement au financement du cinéma français ; là encore une économie sur ce poste budgétaire engendrera une baisse de production et donc moins d'emploi dans ce secteur encore fragilisé par la crise du Covid 19.
Le Président Emmanuel Macron a bien assuré qu'un budget pluriannuel serait assuré à l'audiovisuel public ; cependant les contours de cette compensation n'ont pas été définis.
De plus cette promesse n'engage en aucun cas les futur.e.s Président.e.s de la République. Lorsque l'on connait les funestes projets que nourrissaient certain.e.s candidat.e.s à l'égard de France Télévisions et de Radio France, il nous semble dangereux pour l'avenir de supprimer aujourd'hui cette garantie d'un financement pérenne que représente la redevance audiovisuelle.
Nous souhaitons donc aujourd'hui obtenir l'assurance que le budget de l'audiovisuel public sera sanctuarisé.
Le bureau et le comité exécutif d'UNDIA
* Étude destinée aux syndicats de producteurs (SPI, SPECT, USPA, SATEV) publiée le 12/11/2021 consultable à cette adresse :
https://www.undia.fr/public/undiactus/pdf/petition_enquete_nao_2021.pdf
ou avec le lien court bit.ly/UNDIA-NAO2021
Voir ce communiqué :
https://www.undia.fr/version1/pdf/communique_redevance.pdf
UNDIA a tenu il y a quelques jours son premier vote électronique au sujet d'une possible grève prochainement. Ce vote s'est tenu à la demande de l'intersyndicale, en même temps que celle-ci tenait des A.G. sur les plateaux et que les associations professionnelles consultaient leurs membres.
Nous avons fait trois constats :
- Les gens qui se sentaient concernés par ce combat ont massivement souhaiter s'engager dans la grève. Sur 471 votants, 429 ont voté OUI à la grève, soit 91,08 % des votes exprimés. 42 ont voté NON, soit 8,92 % des votes exprimés.
- L'abstention a été massive, 2972 personnes n'ont pas souhaité participer sur 3443 votants potentiels, soit une abstention de 86,32 %.
- Nous avons quelques amélioration techniques à apporter à notre système de vote électronique pour qu'il soit moins dépendant des pertes de code, de mail etc... Mais dans l'ensemble ce premier essai grandeur nature nous paraît réussi.
A la suite de ce vote, une AG s'est tenue. La participation était faible, et la motivation ne semble pas là pour partir très vite sur un mouvement de grève. La situation actuelle est compliquée : la guerre en Ukraine menée par la Russie, la présidentielle, la fin du covid et la reprise des activités... En la matière, l'abstention énorme de notre consultation n'est pas vraiment étonnante. Il a donc été décidé d'attendre un moment plus propice.
Merci à tous ceux qui ont participé. Votre vote n'était pas inutile, malheureusement le mouvement n'est simplement pas là. Espérons qu'à la prochaine consultation, une masse plus importante s'intéressera au sujet !
L'ensemble du bureau et de l'équipe des membres actifs de l'association UNDIA souhaite, en ce 1er janvier 2022, vous présenter tous ses voeux pour la nouvelle année qui commence aujourd'hui.
2022 marquera la 5ème année d'existence de l'association, que nous célébrerons en juillet. Nombre d'entre nous n'aurait pas parié un centime sur un mouvement encore vivant au delà de quelques mois.
Sachez néanmoins que cette survie est due à l'acharnement d'une petite équipe de 7 personnes qui utilisent leur temps libre pour vous. Cette petite équipe qui parfois se donne elle-même le surnom d'UNDIAcharnés. Nous ne sommes pas toujours les plus rapides à répondre, ou agir, sur tel ou tel sujet, ou question que vous vous posez, mais rappelez vous que chaque fois c'est du temps pris sur : nos loisirs, nos familles ou notre repos.
2022 sera marquée par notamment l'envol de notre célèbre UNDIApp, développée pour iOS et Android (la nouveauté de l'année) par Alexis. Ceci est également un travail bénévole. Une version 2 tant attendue du site de l'association devrait également voir le jour, avec l'apparition d'outils nouveau d'action.
Le combat pour la revalorisation salariale continuera cette année, vous serez sans doute appelé à des actions concrètes pour faire avancer cela. Le combat pour les franchises continue toujours, c'est la raison d'être de l'association au départ. Le combat pour tout le reste, idées, projets et rêves, demande des forces humaines pour le mener. Comme bonne résolution pour 2022, faites partie des UNDIAcharnés !
Que 2022 soit belle et qu'elle voit enfin la fin de ce cauchemar pandémique !
Les UNDIAcharnés (Damien, Lauren, Delphine, Julien, Alexis, Sandy et Vincent).
Nous rejoindre : bonjour@undia.fr
Télécharger la nouvelle version de l'UNDIApp : https://www.undia.app
Cette information que nous tirons d'une vidéo éditée par Pôle emploi concerne ceux qui voudraient se faire « re-calculer » avant la fin de l'année blanche.
Les ré-examens (ce que nous appelons entre nous « re-calcul ») anticipés peuvent se faire via l'espace personnel jusqu'au 15 décembre 2021 inclu.
Du 16 décembre au 31 décembre 2021, il faudra passer par le 3949 pour faire la demande de réexamen anticipé.
La demande de réexamen anticipé est irréversible, ceci ne change pas mais il est bon de le rappeler.
Dans le cas d'une demande de ré-examen anticipée au mois de décembre, vous pourrez déclarer les périodes d'activité salariée de décembre dans le script de demande d'allocations. Une fois le script validé, une demande de pièces vous sera adressée et vous pourrez transmettre ces justificatifs dès qu'ils seront en votre possession depuis votre espace personnel directement en lien avec votre demande d'allocations.
Source Pôle emploi :
https://www.facebook.com/PoleEmploiAVS.parisIDF/photos/a.1690602184503575/3095463587350754
(Nécessite d'avoir facebook)
UNDIA annonce aujourd'hui la mise en ligne dans le Google Play Store de l'UNDIApp : celle ci devient donc disponible sur Android !
C'était une requête que nous avions depuis fort longtemps et c'est donc maintenant une réalité : vous pouvez accéder au portail de téléchargement à l'adresse https://www.undia.fr/UNDIApp.html et télécharger la version qui convient à votre téléphone.
En ce qui concerne la version iOS, notre développeur Alexis l'a modifiée pour que les interfaces soient cohérentes entre iOS et Android. Ceci vous permettra de changer de système sans changer d'habitudes. La version 4 qui sort aujourd'hui remplace totalement la version 3, qui n'existe plus et n'est plus téléchargeable pour une nouvelle installation, mais qui continuera bien sûr à fonctionner sur votre téléphone tant que vous la garderez.
Si vous téléchargez la version 4, il faudra remplir à nouveau toutes vos données pour votre période en cours. Vous pouvez cependant attendre votre ré-examen pour télécharger la nouvelle version, tout simplement.
Portail de téléchargement :
https://www.undia.fr/UNDIApp.html
Aujourd'hui, 19 novembre, se réunissaient les partenaires sociaux pour la 2ème journée de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2021. Cette négociation permet de réviser annuellement la grille de salaires, et comme vous en êtes tous conscients, cette grille n'a pratiquement pas évolué depuis 2007.
Nous avons adressé aux organisations patronales de notre branche la pétition, les résultats de l'enquête, ainsi que la lettre que nous avons écrit la semaine dernière(1) en recommandé A/R. Nous souhaitions inciter les syndicats patronaux à augmenter significativement leurs propositions, pour rattraper notre retard sur les salaires cinéma et surtout sur l'inflation.
Pour mémoire, la réunion précédente avait conduit les organisations patronales à proposer 1%, au mieux. Cette réunion les a conduit à généreusement proposer 1% pour les intermittents et 2% pour les permanents... (2) Ces deux augmentations sont en deçà de l'inflation de cette année (2,2%), et elles ne constituent pas de réelles propositions à notre sens. L'intersyndicale salariés s'était mise d'accord sur 11% pour engager la négociation (3).
Une autre journée de négociation a été proposée le 10 décembre prochain. D'ici là, des réunion intersyndicales et avec les association professionnelles (comme UNDIA) auront lieu. Nous vous solliciterons pour participer à certaines et/ou nous vous tiendrons informés de leurs résultats.
Nous vous ré-encourageons également à participer à la pétition de la SPIAC-CGT(4), ou à d'autres actions dans le même sens (n'hésitez pas à nous les signaler).
Sources :
(1) : http://bit.ly/UNDIA-NAO2021
(2) : https://spiac-cgt.org/que-les-producteurs-de-laudiovisuel-reglent-la-dette/
(3) : https://spiac-cgt.org/lunite-syndicale-une-necessite-et-une-force/
(4) : https://spiac-cgt.org/production-audiovisuelle-vers-la-greve/
Prenez 5 minutes pour remplir l'enquête et signer la pétition qu'UNDIA transmettra aux patrons de nos patrons avant la prochaine réunion de revalorisation des salaires qui doit se tenir le 19 novembre.
Cette étude sera close le 11 novembre au soir.
L'anonymat est parfaitement garanti en ce qui concerne votre réponse à l'étude - même pour les équipes d'UNDIA, il sera impossible de faire le lien entre un signataire et sa réponse aux autres questions.
Vos noms et fonctions seront par contre indiqués sur la pétition.
Il est important d'être nombreux à signer cette pétition mais aussi de remplir l'étude (trois questions, très rapide) car cette ultime réunion est l'occasion de mettre les syndicats d'employeurs face à leurs responsabilités :
- sur les salaires qui ont dévissé de 12% depuis 2007,
- mais aussi sur les entorses au droit du travail auxquelles se livrent certains de leurs adhérents.
Nos employeurs ne peuvent pas avoir largement refusé d'appliquer le chômage partiel, imposer de plus en plus d'heures supplémentaires non payées et clôturer cette séquence par une augmentation de 0 à 0,5% (alors que l'inflation est de 2,2%)
Nous vous invitons donc à partager LARGEMENT ce lien, par e-mail et sur les réseaux, et à en parler autours de vous.
http://bit.ly/UNDIA-NAO
La tendance au non respect du droit du travail ne peut aller qu'en s'aggravant : comment un producteur vertueux pourra-t-il continuer d'appliquer le droit du travail alors qu'il est mis en concurrence avec des sociétés qui produisent moins cher en ne le respectant pas ?
Et si cette mobilisation virtuelle est à notre sens nécessaire pour dresser un état des lieux le plus précis possible à l'attention des représentants de nos employeurs, gardons à l'esprit qu'elle n'est qu'une première étape :
Manifestation, grève... il faudra se tenir prêt pour envoyer un signal fort car les raisons d'exprimer notre lassitude s'accumulent - et continueront de s'accumuler tant que nous continuerons de ne jamais réagir.
Hier, nous avons découvert les propositions des syndicats patronaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire concernant la grille des salaires.
L'augmentation proposée était de 1% pour les non-cadres et 0,5% pour les cadres, pour les plus généreux. Certains syndicats patronaux ont proposé 0% (sic !). L'inflation pour l'année est de 2,2%. Mécaniquement, cela revient à une baisse des salaires avec une perte de 1,2 à 1,7% de notre pouvoir d'achat.
Ces propositions interviennent alors que les plannings sont tendus et au bord de la rupture. C'est incompréhensible, en regard du simple principe de l'offre et de la demande...
La prochaine échéance de négociation est prévue pour le 19 novembre. D'ici là, nous devons montrer notre détermination si nous voulons que nos représentants puissent obtenir une VRAIE revalorisation des salaires.
Très rapidement des actions seront proposées, il faudra y participer massivement.
UNDIA vous encourage à aborder le sujet autour de vous, sur les tournages et dans les bureaux, pendant le mois qui arrive. Un prochain message arrivera d'ici quelques jours à ce sujet.
France Info publie le 23 août 2021 une enquête alarmante sur un phénomène que nous avons tous constaté : l'arnaque au CPF. Il y a pour 10 à 12 millions d'euros de notre argent à tous.
Rappelez vous que la formation fait partie de VOS cotisations, elle vous revient de droit pour être formé. Elle n'est pas destinée à être détournée par des escrocs (qui le plus souvent ne sont même pas en France).
Elle prend le plus souvent la forme d'un SMS qui a la forme suivante :
« URGENT : votre compte CPF a été intégré. Consultez votre budget et réclamez votre formation 100% prise en charge. (lien) STOP (lien) »
« Bonjour, Vos heures DIF arrivent à échéance, pensez à convertir vos heures DIF en formation:) Cliquez ici (lien) »
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Aucun organisme, pas même celui qui gère le CPF, ne communiquerait avec vous avec un LIEN dans le message. Il s'agit de phishing, destiné à vous subtiliser vos identifiants. Vous devriez transférer chaque fois ce SMS au 33 700, le service anti-spam SMS gratuit mis en place pour ce genre de chose. Ces escrocs envoient des SMS au hasard, ou bien à l'aide de fichiers constitués grâce à Facebook ou Linkedin, ou d'autres réseau sociaux peu regardant sur la sécurité, ce qui explique pourquoi ils en savent parfois pas mal sur vous.
Soyez également prudent lorsque vous commandez des formations sur le site du CPF. Il peut y avoir des arnaques qui prennent une forme presques légales sinon légitimes. France Info recense des offres linguistiques (qui se multiplient ces derniers temps) avec un test qui n'existe pas dans la langue proposée ! Des témoignages font état de formations qui ont consisté à envoyer un livre sur le sujet ! Il n'est pas besoin de rappeler que ceci ne constitue PAS une formation.
Le catalyseur de ces problèmes, et la raison pour laquelle il a explosé ces derniers temps, c'est évidemment la crise COVID (et c'est pour cela que nous publions ici cet info). Un grand nombre de gens ont voulu profiter à raison de ce temps pour se former : l'occasion rêvée pour un escroc.
Soyez plus malin qu'eux !
Source : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/formation/droit-a-la-formation/enquete-comment-le-compte-personnel-de-formation-est-devenu-la-poule-aux-oeufs-d-or-des-escrocs_4733215.html
Le Journal Officiel de la République Française, publié le 5 août 2021, contient le décret n°2021-1034 qui officialise le prolongement de l'année blanche, dont la date fixée par décret passe donc officiellement du 31 août au 31 décembre.
Ceci signifie que, pour tous ceux qui n'ont pas provoqué de ré-examen de leurs droits depuis le premier confinement, les droits ont été automatiquement prolongé au 31 décembre 2021. Ceci avait dores et déjà été appliqué par anticipation par Pôle emploi suite aux annonces du Ministère du Travail et du Ministère de la Culture.
Au 1er janvier 2022, Pôle emploi procédera donc à l'examen des droits à partir du dernier contrat. Par conséquent si vous travaillez en décembre 2021, vous serez couvert jusqu'en décembre 2022.
Si vous n'avez pas travaillé récemment, sachez que ce réexamen contient une clause qui fixe la date anniversaire consécutive au ré-examen au 30 avril 2022 minimum, ce qui signifie également que vous serez au moins couvert jusqu'en mai 2022, si vous avez suffisamment d'heures au cours de ce ré-examen.
Les calculs à l'occasion de ce ré-examen ont été longuement expliqué dores et déjà, mais pour mémoire, en gros :
- si vous avez + de 507 h à partir de votre dernier contrat en remontant de 12 mois, le calcul s'effectuera de la même manière qu'habituellement ;
- si ce n'est pas le cas, Pôle emploi cherchera les 507 h en remontant aussi loin que votre dernier réexamen, et s'arrêtera de remonter dès que 507h auront été trouvées. Cette option réduira les franchises au prix d?une indemnité journalière faible.
Par ailleurs, l'allocation de professionnalisation et de solidarité est portée à 12 mois au lieu de 6.
Le décret contient également une clause pour une allocation provisoire de 6 mois pour les jeunes intermittents de moins de 30 ans, qui commencent leur carrière, et qui ont donc été particulièrement décimés par les 18 mois qui vient de s'écouler.
Pour en bénéficier, il faut :
- ne pas avoir été déjà intermittent auparavant ;
- avoir effectué au moins 338h dans les 12 mois précédent leur derniers contrats, période allongée des confinement ;
- avoir une fin de contrat entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022.
Au cours de ces 6 mois, le jeune allocataire peut rejoindre le système « classique », s'il bénéficie du complément d'heures nécessaires (soit 167h) auquel cas sa période sera allongée à 12 mois, les franchises et allocations journalières seront appliquées de la même manière que pour l'allocation classique, avec le principe que l'allocation provisoire sera considérée comme une avance.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043898745
Elisabeth Borne, ministre du Travail, et Roselyne Bachelot, Ministre de la culture, ont annoncé aujourd'hui la prolongation de l'« année blanche » de 4 mois (1). Cette annonce n'est pour l'instant accompagnée d'aucun acte officiel, nous attendons donc la publication des textes nécessaires à l'application d'une telle mesure.
Si cette mesure est inscrite dans la loi, la fin du dispositif exceptionnel passera du 31 août 2021 au 31 décembre 2021. Le ré-examen global des situations devrait donc avoir lieu le 1er janvier 2022, et dans la logique qui s'appliquait à l'« année blanche », Pôle emploi devrait alors rechercher les 507h sur autant de mois que nécessaire jusqu'à atteindre le dernier renouvellement.
Bien que cette mesure soutienne temporairement nos collègues artistes et/ou du spectacle vivant, pour lesquels le travail est rare, mais le plus souvent inexistant depuis plus d'un an, UNDIA est inquiète d'une prolongation somme toute minime. Elle ne permettra sans doute pas aux intéressés de faire les heures nécessaires au renouvellement le 1er janvier. De plus, la sortie du rapport Gauron (du nom de l'auteur du rapport qui a engendré la réforme 2016), dont les mesures pourraient suivre la fin du dispositif « année blanche », est un vrai sujet d'inquiétude (2). UNDIA reste donc vigilante les prochains mois et continue de suivre le dossier.
Sources :
(1) https://www.francetvinfo.fr/culture/intermittents-du-spectacle-l-annee-blanche-prolongee-jusqu-a-decembre_4619935.html
(2) https://www.undia.fr/version1/pdf/Synthese_Gauron.pdf
Actuellement lorsque vous demandez un recalcul anticipé, la période de recherche d'heures est prolongée en fonction de la durée des confinements survenus depuis votre dernière admission.
Pôle Emploi prend en compte les dates suivantes pour définir les périodes de confinements :
- confinement 1 : du 01/03/2020 au 31/05/2020 (3 mois),
- confinement 2 : du 30/10/2020 au 30/04/2021 (6 mois)
Qui dit plus de temps pris en compte dans la période de référence dit plus de temps pour réunir les 507 heures (c'est tout l'intérêt de cette mesure à l'origine).
Cependant cela veut aussi potentiellement dire plus d'heures et plus de salaire pris en compte et donc... plus de jours de franchise .
1. Pour les fins de contrat de travail (FCT) à compter du 31 mai 2020 : la période de 12 mois est prolongée du nombre de jours total de la période de confinement dès lors qu'il y a un jour de confinement dans les 12 mois, soit 3 mois.
2. Pour les fins de contrat de travail à compter du 30 décembre 2020 : la période de 12 mois est également prolongée du nombre de jours calendaires concomitant à la période du second confinement (du 30 octobre 2020 au 30 avril 2021), soit 6 mois.
Exemples en fonction de la date de la dernière fin de contrat de travail (FCT) prise en compte :
Pour une FCT au 30/04/2021, la période de recherche est de 21 mois :
- 12 mois habituels (entre le 01/05/2020 et le 30/04/2021),
- Plus 6 mois venant de la période du second confinement,
- Plus 3 mois venant de la période de premier confinement (puisque le début de période de recherche est à l'intérieur du 1er confinement).
=> Cette période allongée peut donc entrainer un nombre de jours de franchises salaire et congé plus important puisque plus de jours de travail sont potentiellement pris en compte.
=> Au delà d'un nombre de jours de franchises salaire et congés plus important qu'à l'accoutumée, un trop perçu peut vous être immédiatement signifié - comme à chaque recalcul.
En effet la demande de recalcul a un effet rétroactif qui remonte jusqu'à la fin du dernier contrat pris en compte.
Ainsi :
- si votre dernière fin de contrat de travail est le 20 mars,
- vous faites une demande de recalcul le 17 avril,
=> vous avez à priori perçu une allocation provisoire pour la période allant du 21 au 31 mars,
=> mais avec effet rétroactif vous êtes réadmis le 21 mars. S'appliquent donc dès le 21 mars les éventuels 7 jours de délai d'attente, les nouvelles franchises salaire et congés, et potentiellement une AJ plus faible que la précédente,
=> Pôle Emploi fait donc la balance entre ce que vous avez effectivement perçu au titre de l'allocation provisoire et ce que vous auriez du percevoir
Si vous avez déjà effectué des demandes de recalcul anticipé depuis la mise en place de l'année blanche, vous n'êtes pas concerné puisque par définition pôle emploi ne remonte pas plus loin que votre dernière admission ; tout se passe donc pour vous comme d'habitude.
À noter :
=> Si vous ne faites pas de demande de recalcul anticipé, au bout de l'année blanche au 1er septembre, la recherche des heures se fera sur 12 mois depuis la dernière fin de contrat de travail.
=> Si vous n'avez pas réuni 507 heures, la recherche sera élargie sur une période plus longue jusqu'à trouver exactement 507h. Cependant, des heures ayant déjà servi pour une précédente admission ne pourront pas être à nouveau comptabilisées.
En conclusion :
Il n'existe pas de réponse automatique à la question « dois-je me faire recalculer ? ».
Il s'agit d'un choix personnel qui est fonction aussi bien de votre passé professionnel récent et de vos perspectives d'emploi à venir.
Les informations données ici confrontées à votre réalité professionnelle devraient vous aider à prendre votre décision .
Plus d'informations sur le site de Pole Emploi :
https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/intermittents-du-spectacle--lall.html
Informations détaillées sur la page du CIPLimousin :
https://www.facebook.com/158188721245772/posts/1216219962109304
Informations sur le recalcul anticipé en temps normal (tutoriel vidéo) :
https://youtu.be/of_Li9PelNg
Article « les subtilités du recalcul anticipé » en temps normal :
https://www.facebook.com/581615815559214/posts/1009686336085491
L'enquête que nous avons réalisée sur les franchises durant le confinement, et que nous avions appelé « sondage », est close. Les résultats ont été compilés dans un document que nous vous invitons à lire. Il montre le problème qu'ont représenté les franchises durant le confinement, en particulier.
Ce document est notre base de discussion avec le ministère à ce sujet.
Merci donc à tous ceux qui ont participé.
Vous pouvez consulter le document ici :
https://www.undia.fr/version1/pdf/enquete_franchises_confinement.pdf
Un arrêté du ministère du travail a été publié le 12 janvier 2021 et transmis aux agents de Pôle emploi en ce qui concerne les ouvertures de droits des primo-accédants.
Il stipule que lors de l'examen de l'ouverture de leurs droits, la période du 30 octobre au 31 janvier est neutralisée dans le calcul de leurs droits, ce qui permettra à Pôle emploi de faire une recherche sur 15 mois au lieu de 12. Les primo-accédants ne sont en effet pas concerné par « l'année blanche ».
Cette année blanche s'applique pour mémoire à ceux qui font déjà partie de l'intermittence, à l'exception de ceux qui se sont fait recalculer volontairement, qui y ont renoncé de fait. Pour les intermittents qui ne se sont pas fait recalculer, il n'y a pas de changement.
Vous trouverez ici l'arrêté du 12 janvier 2021 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042895365/2020-12-30/#LEGIARTI000042895365
Les détails sur l'année blanche :
https://www.undia.fr/e-crise/index.php?etape=accueil#26
Sur demande du Ministère, UNDIA a créé un sondage pour afin d'évaluer les conséquences des franchises pendant le confinement.
Il est indispensable que vous soyez très nombreux à y répondre ! Vous pouvez partager largement ce sondage avec vos connaissances, amis et familles intermittents bien entendu.
Il va sans dire que la confidentialité est totalement garantie.
À remplir ici en 3 minutes chrono :
https://www.undia.fr/e-crise/index.php?etape=sondage
La loi d'urgence sanitaire a été votée au Parlement. Nous sommes toujours dans l'attente du décret d'application.
Les organisations syndicales ont eu accès au projet de décret, voici ce que la CGT Spectacle en retient :
- Prolongation automatique des droits jusqu'au 31 août 2021 pour tous les droits en cours, ouverts ou renouvelés, soit pour toutes les personnes dont la fin de droits se situe après le 1er mars 2020 ;
- Vous conservez le même taux pendant toute la période, mais un renouvellement anticipé est bien sûr toujours possible ;
- Au 1er septembre 2021, le recalcul s'effectuera selon les modalités actuelles : prise en compte des heures sur les 12 mois qui précédent le dernier contrat ;
- Si les heures ne sont pas réunies sur 12 mois, la période pourra être étendue, mais uniquement 507h seront prises en compte ;
- Les heures d'enseignement sont doublées : 140h seront prises en compte, au lieu des 70h habituelles.
Le projet de décret ne fait aucune mention du problème des franchises salaire. Le Gouvernement est néanmoins censé remettre dans les jours qui viennent au Parlement un rapport sur les moyens d'y surseoir, grâce aux amendements d'Aurore Bergé résultant de ses entretiens avec UNDIA.
Même si le décret n'est pas encore officiel, Pôle emploi a déjà pris les devants et repoussé toutes les dates anniversaires au 31 août 2021. Si la date n'a pas encore été modifiée dans votre espace personnel, elle devrait l'être dans les jours qui viennent.
Source CGT Spectacle :
https://www.calameo.com/cgt_spectacle/read/0043197473dd2c357758d
L'équipe UNDIA remercie la députée Aurore Bergé qui a pris le temps de s'entretenir avec nous au sujet des franchises et du chômage partiel.
Dans un premier temps, il a été question de rappeler que toute trace écrite quelle que soit sa forme vaut promesse d'embauche. Ceci est déjà la jurisprudence, mais ce texte permet de réaffirmer en clair ce principe.
Par ailleurs, un autre amendement a été voté par l'Assemblée Nationale qui demande au gouvernement de trouver une façon de surseoir aux franchises salaires, c'est à dire suspendre ou différer ces dernières. Cet amendement fixe le 1er juin comme date limite pour trouver ce moyen.
Le travail d'UNDIA de ces dernières années a donc payé.
Les interventions d'Aurore Bergé dans l'hémicycle :
https://www.youtube.com/watch?v=FCOXlWCXlEQ
https://mobile.twitter.com/auroreberge/status/1261266453673754624
Si les annonces du président Macron semblent rassurantes, le diable se cache toujours dans les détails. Le concept d'année blanche a été évoqué mais le président préfèrerait parler d'année bleue ou rose, nous devons attendre les décrets pour mieux comprendre comment ce sera appliqué. D'autre part nous notons que les artistes ont été beaucoup cités mais les techniciens très peu... Quand les artistes animeront les classes et les colonies de vacances que feront les techniciens ?
La difficile application du chômage partiel ainsi que les franchises n'ont pas été évoquées non plus... Nous attendons avec impatience les annonces du ministre de la culture Franck Riester.
En parallèle, UNDIA continue de parler autant que possible aux médias, nous avons eu plusieurs entretiens sur divers médias.
Nous avons entre autre participé à un article du Parisien, qui contient une interview de Damien Labbé, et dans lequel il évoques difficultés du moment y compris les franchises : http://www.leparisien.fr/culture-loisirs/tv/audiovisuel-le-casse-tete-du-chomage-partiel-pour-les-intermittents-05-05-2020-8310924.php
Lauren Jocteur-Monrozier est intervenue ce matin sur Radio Classique, afin d'évoquer l'année blanche. Vous pouvez retrouver les interventions audiovisuelles sur la chaîne YouTube d'UNDIA : https://www.youtube.com/channel/UCgKnfQMdLzi96kgxZZj_l0g
UNDIA a continué toute la semaine dernière son travail. Nous avons eu des réunions en visioconférences avec de nombreuses personnes.
Nous avons pu par exemple parler avec Madame Aurore Bergé, députée LREM des Yvelines, et Madame Michèle Victory, députée PS de l'Ardèche, que nous remercions pour le temps qu'elles nous ont accordé. Mesdames Victory et Bergé font partie de la commission des affaires culturelles de l'assemblée. Ceci nous a permis d'évoquer le problème de l'application du chômage partiel, compliquée dans notre secteur.
Nous avons également exposé le problème des franchises salaire, et fortement insisté sur la menace qu'elles représentent en temps normal, et encore plus en temps de crise. Il faut savoir que le système est si complexe que de nombreuses personnalités politiques ne le comprenne pas. L'explication des effets délétères est un premier pas.
Le syndicat des Producteurs Indépendants, vient d'annoncer (1) le 20 avril au soir que 7 syndicats et unions de producteurs ont écrit une lettre commune à la Ministre du Travail concernant les franchises.Nos employeurs sont donc en train de réagir pour demander eux aussi la suspension, au moins temporaire, le temps de la crise, de l'application des franchises. Celles-ci handicapent drastiquement une partie d'entre nous, qui se trouvent sans travail et sans allocations : donc sans revenus.
Le poids de ce genre d'annonce collective, combinée à celle des association professionnelles et de nos syndicats de salariés, pourrait bien faire pencher la balance dans le sens de la suspension. Pour mémoire, le gouvernement était déjà à l'origine du blocage de l'accord sur les franchises signé en janvier 2019, ce qui nous avait conduit dans la rue en juin dernier (2).
Cette initiative ne devrait toutefois pas dégager les employeurs d'utiliser le « chômage partiel » dès que c'est possible. L'issue donnée à cette lettre est tout d'abord incertaine. Par ailleurs, les salariés en activité partielle accumulent des heures (7h par jour).
Les signataires sont :
L'API, Association des Producteurs Indépendants
La FICAM, Fédération des Industries Techniques du Cinéma, de l'Audiovisuel et du Multimedia : https://www.ficam.fr
Le SPECT, Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels : http://spect.fr
Le SPFA, Syndicat des Producteurs de Films d'Animation : http://www.animation-france.fr/accueil.html
Le SPI, Syndicat des Producteurs Indépendants : https://lespi.org
L'UPC, Union des Producteurs de Cinéma : https://www.producteurscinema.fr
L'USPA, Union Syndicale de la Production Audiovisuelle : https://www.uspa.fr
Source :
Merci à l'AFAR de nous avoir signalé l'info
(1) : https://twitter.com/Producteurs_SPI/status/1252345272744595456
(2) : https://www.undia.fr/version1/pdf/manifestation_20_juin_2019.pdf
Les textes qui permettent d'éclaircir en partie les conditions d'allocations et de recherches de droits (de recalcul) spécifique à l'intermittence, donc à l'annexe 8 et 10 ont été publié le 14 avril 2020, hélas seulement un jour avant la fermeture de l'actualisation...
Le décret 2020-425 précise :
1- La période de recherche de droits à l'intermittence sera prolongée du nombre de jour compris entre le 1er mars et le 31 juillet 2020 maximum, soit au maximum 5 mois (Titre II, Article 6). Ceci « effacerait » la période de confinement de la recherche des droits à la date anniversaire. La date d'arrêt de cette période supplémentaire en jours sera fixée par arrêté ministériel.
2- Les journées d'activité partielle, anciennement nommées chômage partiel ou techniques, compteront pour 7h par jour pour la recherche des nouveaux droits (Titre III Article 8). Ce qui signifie que lorsque l'employeur accepte de placer le salarié en activité partielle, plutôt que d'annuler le contrat, il lui permet également d'accumuler des heures en vue du prochain recalcul.
EDIT : À l'exception du point 2, il n'est toujours pas dit clairement comment sera appliqué le décret au regard de la date anniversaire, particulièrement pour ceux dont la date est ultérieure au 2 mai.
La source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041798325&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041798196
Maitre Assous a préparé pour nous un document à destination des employeurs qui hésitent encore à utiliser le dispositif de chômage partiel.
Vous pouvez l'utiliser librement pour donner des arguments légaux à vos employeurs, afin qu'ils participent eux aussi à ce dispositif.
Nous ne pouvons pas nous même contacter tous les employeurs de la place de Paris, mais UNDIA, avec les fonds récoltés grâce aux adhésions, a sollicité son avocat pour vous aider au mieux.
Le document :
https://www.undia.fr/version1/pdf/Note_Employeur_Assous.pdf
Une promesse de contrat de travail (appelée dans le langage courant « promesse d?embauche ») a la même valeur qu'un contrat de travail dument signé.
Celle-ci ne doit pas forcément être écrite, mais il sera bien évidemment compliqué pour le plaignant d'apporter la preuve d'un échange oral.
C'est pourquoi il est préférable d'avoir en sa possession un écrit (mail, SMS...).
Cette « promesse d'embauche » doit comporter les dates de travail et la fonction du salarié ; elle devrait également comporter la rémunération bien que le fait d'avoir déjà travaillé pour le même employeur et au même poste pourrait rendre cette information facultative.
Le cas de force majeure lié à l'épidémie de Covid19 que pourraient être tenté d'invoquer certains employeurs pour rompre le contrat de travail (ou la promesse d'embauche) pourrait être jugé non recevable, notamment car la force majeure suppose qu'il n'y a pas d'autre alternative à la rupture ; or le dispositif d'activité partielle mis en place par le gouvernement est justement une alternative spécifiquement mise en place dans le cadre du Covid19.
En conclusion, un contrat même non signé car portant sur une période à venir doit être honoré, et le cas de force majeure n'est pas forcément recevable dans le cadre de l'épidémie de Covid19.
La mesure de chômage partiel mise en place par le gouvernement semble donc être la meilleure des alternatives.
Le document de Maitre Assous comportant les explication légales de notre conseil juridique :
https://www.undia.fr/version1/pdf/FAQ_Assous.pdf
Pôle emploi a décidé de décaler provisoirement au 2 mai toutes les dates anniversaire tombant entre le 1er mars et le 1er mai.
Pour être plus plus précis, toutes ces dates anniversaire sont décalées jusqu'à la fin du confinement, ce dernier ayant été défini au 2 mai mais pouvant être décalé en fonction de l'allongement de la période de confinement.
Il ne s'agit que d'une mesure provisoire pour parer à l'urgence, afin que personne ne voit son indemnisation coupée.
Pourquoi cette mesure?
Les décrets n'ont pas été publiés, mais la période d'actualisation mensuelle à débuté. Pôle emploi doit bien prendre en compte la situation exceptionnelle sans savoir quoi faire exactement puisqu'ils n'ont encore reçu aucun instruction officielle.
Dès que les décrets seront parus, Pôle emploi réactualisera tous les dossiers. Chacun devrait alors recevoir un courrier personnalisé lui indiquant sa nouvelle date anniversaire.
Pour résumer
Seules les dates anniversaire située entre le 1er mars et la fin du confinement sont décalées provisoirement à la fin du confinement en attendant de connaitre le contenu des décrets.
Le cas des dates anniversaire post-confinement devraient être traités dans un décret à venir. Pour le moment PERSONNE NE SAIT CE QUI VA ÊTRE FAIT.
Pôle Emploi précise dans une F.A.Q.(1) la manière dont devraient se passer les déclarations d'activité partielle, autrefois nommée chômage partiel ou chômage technique. Il est vivement conseillé d'attendre vos A.E.M. du mois de mars avant de procéder , pour éviter les erreurs. Ainsi vous déclarerez la même chose que votre employeur, et les processus de traitement par Pôle Emploi sera plus rapide : si tout concorde, pas de raison de s'attarder sur votre déclaration.
Quatres choses importantes à retenir :
1. Vous devrez déclarer au moins une heure sur votre temps d'activité partielle si celle-ci a occupé tout votre mois, ceci concernera en particulier avril. Notre conseil est d'utiliser les heures indiquées sur votre A.E.M., surtout si votre contrat contient des heures normales et des heures d'activité partielle. Vous devez aussi déclarer normalement votre rémunération telle que vous la percevrez, elle aussi indiquée sur l'A.E.M.
- Pour les utilisateur d'UNDIA.la.Source, une notice explicative ultérieure précisera comment ajouter la somme d'activité partielle à vos revenus.(2)
2. Vous devrez transmettre à Pôle Emploi votre bulletin de salaire, dès réception de celui ci.
Les modalités de transfert ne sont pas encore précisées, cependant la transmission de documents se fait habituellement sur votre espace candidat Pôle Emploi > Mon dossier demandeur d'emploi > Mes échanges avec Pôle Emploi > Transmettre et suivre un document. Attendez les instructions de Pôle Emploi avant de procéder.
3. Sachez que le montant des indemnités d'activité partielle versées par votre employeur ne sera pas pris en compte dans le calcul du salaire de référence lors de votre prochaine demande d'admission car cette indemnisation n'est pas soumise à cotisations sociales.
4. La période de chômage partiel sera comptée comme suis pour le calcul des heures ouvrant aux droits futurs : 7h de travail par jour d'activité partielle ou bien 35h (7h x 5j) par semaine civile d'activité partielle.
Sources :
(1) : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html (tout en bas de page)
(2) : https://www.undia.fr/impots
Le Ministère de la Culture publie ce 27 mars un document(1) sans ambiguïtés concernant les intermittents du spectacle en général, et donc des intermittents de l'audiovisuel en particulier, en ce qui concerne l'activité partielle, les modalités de celle ci, les rémunérations, et la situation vis à vis de Pôle Emploi.
1. Champ d'application de l'activité partielle :
Le Ministère confirme ce qu'Audiens et d'autres organismes ont déjà annoncé : le CDDU est parfaitement éligible à l'activité partielle dès lors qu'il a été signé avant le 17 mars, ou qu'une promesse d'embauche formelle a été faite avant cette date, et même si le début d'exécution n'a pas eu lieu avant le 17 mars. Ceci signifie que sont inclus les contrats de travail pour lesquels le travail effectif n'a pas commencé avant le 17 mars, du moment qu'il existe trace d'embauche avant le 17 mars. Les contrats n'ont pas de durée minimale pour être éligible, les seules limitations sont que :
a. le salarié ne doit pas travailler effectivement pendant l'activité partielle
b. la suspension du contrat doit avoir pour origine la crise COVID-19.
Le Ministère précise que des facilités administratives sont en place pour faire la demande. Un site a été ouvert pour ce faire (2). Le délai de réponse de la DIRECCTE est ramené à 2 jours, et au bout de 48h, il est considéré que l'administration a implicitement accepté le recours au chômage partiel.
Enfin, les employeurs sont invités au maximum à honorer leurs promesses d'embauches, puisqu'il est entendu qu'ils seront remboursés de ces jours d'activité partielle par l'Etat. Les employeurs du secteur, comme tous les employeurs, bénéficient par ailleurs du report du paiement des cotisations sociales, sans que cela n'affecte les intermittents concernés.
2. Revenus de l'activité partielle :
Le revenu couvert par ce système est de 70% du revenu brut (soit 84% du revenu net, environ), dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, soit environ 280? par jour de 8h (d'après nos calculs). C'est le maximum remboursé par l'Etat, tout complément de salaire au delà ne sera pas remboursable. Le salaire payé lors de ces jours non travaillé est une considéré comme une indemnité.
Ces indemnités pourraient être considérées comme des heures par Pôle Emploi, mais la situation n'est pas encore claire en la matière. Nous sommes en attente de décrets pour préciser. Il est important de rappeler que les périodes d'activités partielles doivent IMPÉRATIVEMENT être déclarées à Pôle Emploi sous peine de sanctions.
3. Pôle Emploi :
Comme tout contrat signé, payé et déclaré en bonne et due forme, les contrats pour lesquels les intermittents n'ont pas effectivement travaillé, mais qui sont payé comme si les intermittents avaient travaillés, seront considérés comme des heures normales et comptabilisées comme telles dans le calcul des heures effectués. Ils doivent par conséquent être déclarés normalement, comme s'ils avaient réellement été exécutés.
Les intermittents qui arrivent en fin de droit à compter du 1er mars et jusqu'à une date fixée par arrêté ultérieurement verront leur allocation prolongée jusqu'à la date fixée par le gouvernement.
La période de référence de 12 mois utilisée pour calculer les droits à l'intermittence pourrait être prolongée de la durée équivalent du 1er mars à la date de fin fixée par décret par le gouvernement. En l'état actuel des choses, la période de référence se verrait allongée d'un mois et demi (1er mars - 15 avril).
EDIT : La formulation proposée par le ministère étant assez alambiquée au point n°8, nous ne sommes pas certain que ce sera vraiment le cas. L'application concrète de cette mesure n'est pas claire. Nous avons donc ajouté des conditionnels.
Sources :
(1) : https://www.culture.gouv.fr/Actualites/Employeurs-culturels-face-aux-impacts-de-la-crise-de-coronavirus
(2) : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
A l'issue du conseil des Ministres, ce vendredi 27 mars, le gouvernement, par la voix d'Edouard Philippe a confirmé le prolongement du confinement de 15 jours, ce qui le portera jusqu'au 15 avril, minimum. Cette décision était attendue. Le Premier Ministre a précisé que ce prolongement pourrait être bien évidemment allongé encore si la situation sanitaire l'exige. (1)
Concernant les professions de l'intermittence de l'audiovisuel, ceci signifie bien sûr que les activités qui ont cessées progressivement depuis le 17 mars ne devraient pas reprendre avant le 15 avril. Préparations, tournages et post-productions qui sont à l'arrêt le resteront encore deux semaines, peut être plus...
Avec l'arrivé du mois d'avril va se poser le problème de la déclaration de mars auprès de Pôle Emploi, pour laquelle les choses sont pour le moins floues pour un certain nombre d'entre nous qui étaient en contrat au moment de l'arrêt des activités. La CGT-Spectacle recommande de ne pas faire sa déclaration mensuelle immédiatement auprès de Pôle Emploi, le temps que les choses se précisent et que les textes se stabilisent. (2)
Pour ceux qui n'ont pas de contrat à transformer en chômage partiel, et plus généralement dès avril lorsque beaucoup d'entre nous qui avaient des contrats en mars n'en auront plus, les problèmes de franchises vont se poser de plein fouet. Nous voici dans une période où il nous est impossible de travailler -- notre activité étant, dans la plupart des cas, et à raison, considérée comme non essentielle. Et où certains d'entre nous allons nous retrouver sans salaire, sans chômage partiel et sans allocations chômage.
Sources :
(1) https://www.lci.fr/politique/crise-covid-19-confinement-edouard-philippe-annonce-le-prolongement-du-confinement-au-moins-juqu-au-15-avril-2149312.html
(2) https://spiac-cgt.org/intermittents-du-spectacle-nous-attendons-la-parution-de-textes-pour-permettre-lactualisation-du-mois-de-mars/
Movinmotion publie le 25 mars un très bon article concernant les contrats déjà signés :
Que se passe-t-il dans ce cas ?
1. La rupture anticipée du CDD ou CDDU par l'employeur :
Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant terme par l'employeur qu'en payant le salarié intégralement et à la charge de l'employeur. Par conséquent une rupture de CDD n'est financièrement pas intéressante. Le cas de force majeure, d'après les informations dont nous disposons, ne tiendrait pas forcément juridiquement en ce qui concerne la crise COVID-19.
2. La mise en place du chômage partiel :
Juridiquement, rien ne s'oppose à la mise en place du chômage partiel sur les CDD et CDDU. L'employeur s'adresse à la DIRECCTE et place son salarié en chômage partiel (en activité partielle, selon le terme actuel). L'employeur paie alors son salarié 70% de son brut (dans la limite de 4,5x le SMIC) soit 84% de son net durant cette période. Ce n'est plus un salaire, mais une indemnité (les cotisations ne sont plus dûes), et cette indemnité lui sera normalement remboursée par l'Etat. L'hésitation des sociétés de production à appliquer ce processus s'explique par l'attente des décrets d'application spécifiques à l'intermittence, elles craignent de ne pas être remboursées des sommes en question.
3. La rupture d'un commun accord :
L'employeur et le salarié étant d'accord sur cette rupture, l'employeur doit verser le salaire correspondant au temps travaillé effectivement. S'il n'y a pas de temps travaillé, l'employeur ne verse rien.
4. Le décalage des dates prévues :
D'un commun accord, l'employeur et le salarié peuvent convenir de décaler les dates de travail. Un avenant au CDD est conclu. L'employeur ne doit pas de salaire sur la période initialement prévue, mais s'engage à employer le salarié plus tard.
5. Pas de contrat mais un accord écrit :
L'absence de contrat en bonne et due forme ne signifie pas forcément qu'il n'y a pas de contrat. Si des éléments écrits tangibles prouvent qu'un accord avait été convenu, et en l'absence de signature de CDD en bonne et due forme, celui-ci se transforme automatiquement en CDI. Il vaut mieux s'arranger avec l'employeur dans ce cas. On rappelle que le chômage partiel n'est possible que pour les engagements pour lesquels il peut être prouvé qu'ils ont été convenus avant la crise actuelle.
L'article source : https://www.movinmotion.com/coronavirus-reglementation-contrats
Cette ordonnance, n°2020-324, a été publié au Journal Officiel le 26 mars .
Elle stipule que les demandeurs d'emploi qui perdent leurs droits à l'allocation de retour à l'Emploi à partir du 12 mars 2020 continueront de toucher cet allocation jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020.
Les intermittents concernés par la fin de leurs allocations seront donc indemnisés le temps que la crise passe et jusqu'à ce que le confinement soit levé, au minimum.
Le texte du JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/MTRD2008131R/jo/texte?fbclid=IwAR3mKKN2xyXJMB6bv1md4c_BnRlRPmFdTMf63JscuEE_VJw3awX_LCvBUQI
Le ministère de l'intérieur publie une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire le 24 mars.
Rappel des dérogations possibles :
- Déplacement professionnel entre domicile et travail, dans le car où l'activité ne peut pas se faire sous forme de télétravail ;
- Déplacement pour faire des achats de première nécessité ;
- Consultations de soins qui ne peuvent pas être différées ni réalisées à distance, affections de longues durée ;
- Déplacement pour motif familial impérieux ;
- Déplacement bref, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un km pour l'activité physique solitaire, ou la promenade familiale ou bien les besoins des animaux domestiques ;
- Convocation judiciaire ou administrative ;
- Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.
Le formulaire à télécharger ici : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/121787/977785/version/1/file/attestation-deplacement-fr.pdf
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
Pour faire suite à des questions qui nous sont posées régulièrement à ce sujet, voici notre réponse en l'état :
==> Le système de franchises est toujours en place et s'applique toujours.
Nous avons reçu ce matin une confirmation de plus, d'un conseiller Pôle-Emploi, qui nous a été transmise par un adhérent.
UNDIA et une vingtaine d'associations professionnelles de l'audiovisuel et du cinéma ont fait des demandes pour suspendre le système le temps de la crise, mais pour l'instant il n'y a aucune réponses des institutions, ni positive, ni négative.
https://www.undia.fr/e-crise/index.php?etape=accueil#7
Pôle-Emploi répond à quelques questions à propos de l'activité partielle et des allocations chômage.
- Dans le cadre de l'activité partielle, l'intermittent touchera ses « indemnités » (son salaire) correspondant à son temps de travail contractuel via son employeur, et non via Pôle-Emploi. C'est l'employeur qui se charge de demander le remboursement auprès de l'administration du travail de sa région (DIRECCTE).
- Les franchises pour l'instant s'appliquent de la même façon, point que nous avons soulevé auprès des partenaires sociaux, ainsi que nos collègues des associations professionnelles l'ont fait auprès du ministère de la Culture.
Concernant la déclaration mensuelle :
1. Vous devez déclarer au plus juste l'ensemble des rémunérations reçues pour le mois écoulé, en intégrant l'indemnité d'activité partielle et les éventuels salaires reçus (au titre d'autres contrats).
2. Pensez à bien déclarer un nombre d'heures travaillées lors de votre actualisation. Si vous êtes resté au chômage partiel tout le mois, déclarez au moins une heure travaillée.
3. Votre bulletin de salaire est à transmettre à Pôle emploi dès que vous le recevez.
4. Votre montant mensuel d'allocation sera régularisé si nécessaire
L'article Pôle Emploi pour plus d'informations : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html
Vingt associations professionnelles, couvrant un large champ de métiers du secteur de l'audiovisuel et du cinéma, viennent de publier une lettre adressée au ministre de la culture Franck Riester.
Dans cette lettre, ces associations demandent que l'inclusion au bénéfice de l'activité partielle soit clairement assurée aux entreprises de production par l'Etat. Elles pourraient ainsi en faire profiter leurs employés intermittents sous contrats, sans hésitations -- hésitation qui peut être compréhensible pour des trésoreries parfois faibles chez les plus petits acteurs.
Elles proposent également que cette mesure soit automatique pour simplifier le processus.
Enfin, elles reviennent -- tout comme UNDIA -- sur le problème posé par les franchises salaires. Pour tous les intermittents qui se retrouveront sans contrat, et qui sont réputés avoir beaucoup travaillé l'an dernier, les prochaines semaines seront sans salaires et sans indemnités. Et si ces indemnités sont versées, elles sont susceptibles de n'être que des prêts, remboursable sous forme de trop perçus plus tard quand l'activité aura repris.
Les associations professionnelles demandent donc un moratoire immédiat sur ce système pour tous les intermittents à jour de leurs droits.
Le texte de cette lettre : http://www.afar.cc/2842
Les associations signataires :
AAPCA | Association des Administrateurs de Production Cinéma et Audiovisuel : https://www.aapca.fr
ACFDA | Association des Chargés de Figuration et de Distribution Artistique : http://acfda.fr
ADC | Association des Chefs Décorateurs de Cinéma : https://www.adcine.com
ADIT | Association Française des DIT : https://www.a-dit.com
ADP | Association des Directeurs de Production : http://www.directeurdeproduction.com
ADPP | Association des Directeurs de Post-Production : http://directeursdepostprod.com
ADR | Association Des Repéreurs : http://asso-repereurs.fr
AFAP | Association Française des Accessoiristes de Plateau : https://www.afap.fr
AFAR | Association Française des Assistants Réalisateurs de fiction : https://www.afar-fiction.com
AFC | Association Française des Directeurs de la Photographie Cinématographique : https://www.afcinema.com
AFCCA | Association Française des Costumiers du Cinéma et de l?Audiovisuel : https://www.afcca.fr
AFCS | Association Française des Cadreurs Steadicam : https://www.afcs.fr
AFR | Association Française des Régisseurs du Cinéma et de l?Audiovisuel : http://www.afrcinetv.org
AFSI | Association Française du Son à l?Image : https://www.afsi.eu
AOA | Assistants Opérateurs Associés : http://www.aoassocies.com
ARDA | Association des Responsables de Distribution Artistique : https://assorda.com
LMA | Les Monteurs Associés : https://monteursassocies.com
LSA | Les Scriptes Associés : https://www.lesscriptesassocies.org
MAD | Métiers Associés du Décor : https://mad-asso.com
L'UNION | L'Union des Chefs Opérateurs : https://www.unionchefsoperateurs.com
Le SPIAC-CGT publie le 23 mars le texte suivant :
« Employeurs ! Respectez le Code du travail et les Conventions collectives !
La situation particulière liée à l'épidémie de covid-19 remet au premier plan des mauvaises pratiques qui en plus d'être préjudiciables à l'ensemble de nos secteurs, risquent de nuire aux entreprises respectueuses des règles propres à notre activité.
En effet, d'après nos premières estimations tirées des quelques 1000 personnes ayant répondu ces 6 derniers jours à un questionnaire établi et diffusé par notre syndicat, il n'y a que 4% à 5% des personnes en activité au moment des suspensions à disposer d'un contrat de travail établi en bonne et due forme et correspondant aux engagements pris à l'embauche.
Pour le reste, les situations ubuesques se multiplient, entre absence de contrats et contrats établis à la va vite avec des échéances ne correspondant pas aux engagements initiaux, le pic de l'absurde étant atteint par cette production qui fait signer un contrat d'une journée, le premier jour de tournage d'un long-métrage avant d'annoncer le report le lendemain à ses salariés.
Sans même parler de l'absence de toute promesse d'embauche qui frappe de plein fouet les salariés dont l'embauche était imminente.
Nous vous rappelons que ces situations sont contraires tant à la loi qu'à toutes les conventions collectives qui régissent nos activités
.
Alors que notre secteur, comme d'autres, est dans l'attente des décrets d'application des mesures de chômage partiel qui permettraient d'aider les salarié.e.s et les entreprises à faire face à la situation actuelle, l'absence de contrat de travail écrit, l'absence de lettres d'engagement pour les projets à venir, pourraient pénaliser directement des salarié.e.s qui devraient normalement en bénéficier.
C'est inacceptable !
Dans ce contexte, les organisations syndicales d'employeurs doivent impérativement rappeler à leurs membres leurs obligations légales et conventionnelles en matière de contrat de travail.
Les stipulations conventionnelles applicables prévoient toutes que les CDD (de droit commun et d'usage) doivent faire l'objet d'un écrit et être « transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche, conformément à l'article L1242-13 du code du travail ».
De même selon les dispositions légales en vigueur la promesse de contrat engage l'employeur et vaut contrat. Cette promesse de contrat de travail peut prendre toute forme (lettre, fax, courrier électronique).
Pour notre part, nous n'excluons nullement le recours à des actions contentieuses dès lors qu'il apparaîtrait qu'à l'occasion des suspensions d'activité, l'absence de contrat a pénalisé les salariés.
En ces temps difficiles, le civisme impose plus que jamais le respect des normes et valeurs sociales, à l'angoisse de la crise sanitaire, répondons par des actes et des mesures qui sécurisent la situation des salariés.
C'est la meilleure façon de préparer le redémarrage des projets et de l'activité.
Les mesures gouvernementales d'accompagnement ne seront réellement efficaces que dans le respect strict des normes sociales. »
https://spiac-cgt.org/respect-strict-de-la-norme-sociale
Audiens a ouvert depuis le 20 mars une aide exceptionnelle à destination des intermittents en difficulté suite à la crise provoquée par le Coronavirus.
Cette aide ponctuelle est destinée :
- aux techniciens et artistes intermittents du spectacle ;
- qui rencontrent des difficultés sociales et/ou financières importantes ;
- qui ont eu plus de 5 jours ou cachets annulés du fait de la crise.
Les demandes seront traités en avril, Audiens essayera de répondre sous un mois maximum. Audiens aidera les intermittents les plus en difficultés, l'aide étant sous conditions de ressource bien entendu.
Le formulaire est ici : https://www.audiens.org/files/live/sites/siteAudiens/files/03_documents/particulier/Covid19-Formulaire-demande-aide.pdf
Vous pouvez le déposer sur le site Audiens : https://espaceclient.audiens.org/connexion.html
Ou bien l'envoyer par courriel à : aideexceptionnelle@audiens.org
Dès le début du confinement, on a beaucoup répondu aux intermittents qui étaient en contrat qu'un CDDU n'est pas compatible avec une mesure de chômage partiel.
D'après Audiens, le salarié est éligible au chômage partiel si l'embauche est intervenue avant la connaissance de la situation qui engendre l?activité partielle.
Dans ce cas de figure, le salaire de l'intermittent sous CDDU, réduit à 84% du net, n'est plus un salaire mais une indemnité. Il ne comporte plus aucune cotisation en dehors de la CSG et CRDS. Cette indemnité sera normalement à la charge de l'Etat à 100%.
https://www.movinmotion.com/coronavirus-chomage-partiel/
Vous étiez sous contrat lorsque la production s'est interrompue ?
Vous avez sûrement droit au chômage partiel : 84% de votre net prévu payé par votre employeur qui sera INTÉGRALEMENT remboursé par l'Etat.
Si votre employeur vous le refuse, ou pense (de bonne foi sans doute) que vous n?êtes pas éligibles, deux choses à faire DÈS MAINTENANT :
1.Remplir le questionnaire disponible sur ce site (MENU > SE SIGNALER) afin que l?on puisse remonter l?information aux partenaires sociaux qui feront un état des lieux en début de semaine avec différentes instances (anonymement même si il est nécessaire de nous indiquer vos coordonnées) ;
https://www.undia.fr/e-crise/index.php?etape=remonter
2.Envoyer à votre production le communiqué UNDIA ci-joint afin de les informer de vos droits. Nous espérons obtenir rapidement des communiqués émanant des syndicats de salariés et de producteurs, voir des ministres de la culture ou du travail mais déjà vous pouvez informer via UNDIA.
https://www.undia.fr/version1/pdf/UNDIA_Chomage_Partiel.pdf
UNDIA continuera de vous informer et de vous aider, mais il est INDISPENSABLE que toute personne à qui le chômage partiel a été refusé alors que le contrat était en cours fasse très vite les deux actions décrites ci-dessus : plus nous serons nombreux à le faire, plus la situation sera prise au sérieux.
Bon courage à tous
Merci de ne pas appeler Pôle-Emploi en ce moment pour qu'ils vous parlent du CORONAVIRUS.
Ils sont en sous-effectifs du fait de l'épidémie, et les informations que vous pourriez demander sont disponibles (en particulier ici). Réservez votre appel au 3949 pour les question habituelles pour ne pas submerger la ligne et laisser le temps aux opérateur de répondre à ceux qui ont vraiment besoin de joindre le 3949.
Vous pouvez suivre les informations que nous diffuseront ici à ce propos !
Le 19 mars, les ministres du travail et de la culture ont conjointement annoncé :
- que la période de confinement, période imposée où il n'est en général pas possible de travailler, sera neutralisée. Ceci signifie que ces semaines ne seront pas comptées dans le calcul si elles sont non travaillées.
- que les intermittents arrivant en fin de droit à ce moment seront indemnisés quand même, tant que durera le confinement.
Le communiqué de presse :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-intermittents-et-salaries-du-secteur