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Rappel : annulation / chômage partiel / promesse d'embauche
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Bonjour !
Voici les nouvelles d'UNDIA en date du mardi 11 janvier 2022 ! |
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Rappel : annulation / chômage partiel / promesse d'embauche
Dans le contexte actuel, il peut être intéressant de rappeler que l'annulation du contrat de travail - ou de la simple promesse d'embauche reçue par mail ou SMS - ne dispense pas l'employeur de vous verser la rémunération prévue.
Le gouvernement a prévu d'aider les EMPLOYEURS en mettant en place le chômage partiel qui permet de ne rémunérer que 84% du net prévu, sans cotisation patronales, et de se voir rembourser par l'Etat.
Seuls environ 16% au titre des congés spectacle resteront à charge de l'employeur.
Ces mesures sont décrites dans les liens ci-dessous aussi bien par l'avocat d'UNDIA maître Jérémie Assous que par l'amandement proposé par Mme Aurore Bergé adopté par l'Assemblée nationale et accepté par la Ministre du Travail de l'époque Mme Muriel Penicaud.
Ces documents et liens peuvent être transmis à vos employeurs.
Synthèse documents maître Jérémie Assous :
« Une promesse de contrat de travail (appelée dans le langage courant « promesse d'embauche ») a la même valeur qu'un contrat de travail dument signé.
Celle-ci ne doit pas forcément être écrite, mais il sera bien évidemment compliqué pour le plaignant d'apporter la preuve d'un échange oral.
C'est pourquoi il est préférable d'avoir en sa possession un écrit (mail, SMS...). »
« Conformément à l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du CDDU à l'initiative de l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat. »
« Une fois le contrat de travail conclu (aussi bien les promesses ayant valeur de contrat de travail que les contrats de travail eux-mêmes) il s'impose aux parties.
Un CDD ne peut être rompu avant son terme (hors période d'essai) que pour les raisons suivantes :
- Accord entre l'employeur et le salarié ;
- Faute grave
- force majeure (une pandémie, un confinement, une quarantaine ne constituent pas des cas de force majeure)
- inaptitude constatée par le médecin du travail »
Dans le contexte de la crise du Covid « Cela signifie que l'alternative laissée à l'employeur est la suivante :
Ø recours de l'employeur à l'activité partielle qui justifie la suspension des contrats de travail en cours.
Ø refus de l'employeur de bénéficier de l'activité partielle et dans ce cas, il ne devrait pas pouvoir suspendre le contrat de travail de son salarié. Il peut le cas échéant le dispenser d'activité mais devra continuer à le rémunérer. »
Résumé de l'amendement proposé par Mme Aurore Bergé et adopté par l'Assemblée Nationale :
Le gouvernement a prévu que l'activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du régime de l'intermittence.
Toutefois, des règles d'usage dans le secteur culturel ou audiovisuel conduisent à diverses formes permettant d'acter la future relation contractuelle, sms ou mail.
Bien que le dispositif d'activité partielle soit accessible aux employeurs qui ont formulé une promesse d'embauche, beaucoup refusent d'y recourir faute de texte actant que quels que soient les moyens écrits la promesse d'embauche est considérée comme valide.
Aussi cet amendement vise à permettre au Gouvernement de préciser que tous les moyens écrits sont valides, sécurisant ainsi les employeurs et par voie de conséquence les artistes et techniciens du spectacle.
Lien vers les notes juridiques :
https://www.undia.fr/version1/pdf/FAQ_Assous.pdf
https://www.undia.fr/version1/pdf/Clause_COVID_report_UNDIA.pdf
https://www.undia.fr/version1/pdf/Note_Employeur_Assous.pdf
Lien vers le site Assemblée Nationale :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2915/AN/471
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L'UNDIApp est disponible sur Android
Nous vous rappelons que l'UNDIApp, gratuite et indépendante d'une adhésion à UNDIA est disponible pour iOS (nouvelle version que l'on vous recommande de télécharger) et sur Android.
L'année blanche étant terminée, celle-ci est désormais pleinement fonctionnelle.
Elle vous indiquera notamment quand déclencher un recalcul pour éviter les franchises salaire.
Pour rappel l'augmentation de l'AJ ne compense quasiment jamais le fait d'avoir des franchises salaire : nous vous recommandons donc de vous faire recalculer dès que un jour de franchise salaires est indiqué dans l'onglet simulation.
Si vous avez eu de nombreuses franchises suite à votre réadmission, nous vous recommandons de vous faire recalculer lorsque vous aurez atteint les 507 heures - les allocations éventuellement perçues depuis votre admission constituerons sans doute un trop perçu - cependant un recalcul anticipé reste le meilleur moyen de ne plus avoir de franchises salaire à l'avenir.
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| UNDIA est née en juillet 2017 d'un mouvement spontané et massif des intermittents de l'audiovisuel, qui s'étaient regroupés sur facebook suite au changement du protocole d'indemnisation chômage. Nous sommes plus de 9 000 followers, plus de 3 000 undiamis et plus de 450 adhérents ! |
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