UNDIA.la.Source
VOTRE FOYER MOIS PAR MOIS BILAN MON COMPTE DÉCONNEXION AIDE
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UNDIA.la.Source

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À vous d’économiser la somme indiquée pour éviter tout problème, ou à l’inverse de jouir sans crainte de votre épargne si vous avez été « surimposé ».

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Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U.)

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l'application UNDIA.la.Source et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
UNDIA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition de l'application UNDIA.la.Source est assurée par l'Association UNDIA, UNION NATIONALE DE DÉFENSE DES INTERMITTENTS DE L'AUDIOVISUEL, sise 35 boulevard de Bonne-Nouvelle 75002 Paris, dûment déclarée à la Préfecture de Paris.
Le directeur de la publication est Monsieur Damien Labbé, président de l'association.
L'hébergeur du site UNDIA est la Société OVH SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.

ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
L'application : ce terme désigne l'application web UNDIA.la.Source disponible à l'adresse https://www.undia.fr/impots
L'association : ce terme désigne l'association UNDIA, Union Nationale de Défense des Intermittents de l'Audiovisuel, sise 35 boulevard de Bonne-Nouvelle 75002 Paris.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à l'application UNDIA.la.Source. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services
L'association permet à l'Utilisateur un accès gratuit à l'application, à partir du moment où l'Utilisateur est adhérent à l'association. L'application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non adhérent à l'association n'a pas accès à l'application. Pour pouvoir y accéder, il doit impérativement adhérer à l'association.
UNDIA met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, UNDIA ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité d'UNDIA.
L'accès à l'application peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse undia@undia.fr

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
L'application assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'application étant éditée par une association, elle est dispensée de déclaration à la CNIL.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via son compte.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur l'application sont réputées fiables. Toutefois, l'application se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l'application le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de l'application.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'association décline toute responsabilité.
Tout usage de l'application par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de l'association.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par l'association. Toutefois, l'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité de l'association ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Résultats donnés par l'application
Étant donné la multiplicité des impositions possibles, nous laissons à l'Utilisateur la responsabilité de remplir avec précision notamment mais pas uniquement les taux d'abattement, plafonds et parts fiscales qui lui sont applicables.
Malgré tout le sérieux déployé pour développer cette application, l'Utilisateur accepte d'accorder à l'association UNDIA le droit à l'erreur et s'engage en signant les présentes CGU à n'intenter aucune procédure judiciaire à l'encontre d'UNDIA, de ses membre, de son bureau et du dévelopeur de l'application dans le cas où les résultats de l'application ne correspondrait pas aux résultats officiels de la direction générale des finances publiques.
L'association UNDIA, ses membres, son bureau et le développeur de la présente application ne pourront en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque préjudice financier que pourrait subir l'Utilisateur en raison d'un résultat erroné que serait susceptible de lui délivrer l'application.
Les résultats proposés par cette application sont strictement indicatifs et n'ont aucune valeur juridique.
L'Utilisateur reconnait avoir pleinement conscience que les résultats présentés ici ne sont pas susceptibles d'être opposés aux calculs officiels de l'administration fiscale.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur l'application, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l'association UNDIA qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de l'association concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat
L'association UNDIA se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Paris sont compétents.

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Aide pour la case DM04, DM08

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